4ème séance du Comité mixte Suisse-Royaume-Uni concernant l’accord sur les droits acquis des citoyens
Berne-Wabern, 13.11.2025 — Le Comité mixte Suisse-Royaume-Uni concernant l’accord sur les droits acquis des citoyens a tenu sa 4ème séance le 13 novembre 2025. Les parties ont convenu de ne pas prolonger la disposition de l’accord qui autorisait les prestataires de services à continuer d’effectuer leurs activités lucratives sur le territoire de l’autre État. Cette décision est valable pour les contrats conclus avant 2021.
L’accord conclu entre la Suisse et le Royaume-Uni en 2019 pour protéger les droits acquis de leurs citoyens après la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne – appelé Citizens’ Rights Agreement (CRA) – permet les prestations transfrontalières de services sans autorisation pendant une durée maximale de 90 jours par année. Cela concerne les contrats conclus avant le 1er janvier 2021 et dont la prestation de service avait commencé avant cette date. Cette disposition reste valable jusqu’au 31 décembre 2025. La Suisse et le Royaume-Uni ont toutefois convenu de ne pas prolonger cette période d’application car, depuis l’entrée en vigueur de l’accord, les prestataires de services des deux pays ont peu fait usage de cette disposition.
Les prestataires de services de la Suisse et du Royaume-Uni pourront toujours continuer de fournir de nouvelles prestations sur le territoire de l’autre État, et cela en vertu de l’accord sur la mobilité des fournisseurs de services – nommé Services Mobility Agreement (SMA) – qui vient d’être prolongé jusqu’au 31 décembre 2029.