Harmonisation des APG destinées aux parents: le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur au 1er juillet 2027
Berne, 26.08.2026 — Le Parlement a adopté une révision de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) visant à harmoniser les différentes prestations du régime des APG. Ces modifications et les dispositions d’exécution correspondantes entreront en vigueur le 1er juillet 2027; le Conseil fédéral en a décidé ainsi lors de sa séance du 26 août 2026. Avec cette réforme, les parents qui bénéficient d’un congé indemnisé par les APG auront droit à diverses prestations jusqu’ici réservées aux personnes effectuant un service militaire, civil ou de protection civile.
À l’origine, les allocations pour perte de gain (APG) ont été introduites pour compenser la perte de gain des hommes astreints au service militaire. Aujourd’hui, elles couvrent également les pertes de revenu liées à la parentalité. Cependant, les mères, les pères, les épouses des mères, les parents d’enfants gravement atteints dans leur santé et les parents adoptifs ne bénéficient actuellement pas des prestations accessoires des APG (allocations pour enfant, allocations d’exploitation et allocations pour frais de garde), contrairement aux personnes qui effectuent un service militaire, civil ou de protection civile. Afin de remédier à ces inégalités, le Parlement a adopté une révision de la LAPG en décembre 2025.
Lors de sa séance du 26 août 2026, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de la réforme au 1er juillet 2027. Celle-ci comprend quatre mesures qui visent à harmoniser les prestations et à les adapter à l’évolution de la société.
Allocation pour frais de garde et allocation d’exploitation pour tous les bénéficiaires d’APG
Les bénéficiaires d’un congé indemnisé par les APG auront désormais également droit à l’allocation pour frais de garde ainsi qu’à l’allocation d’exploitation pour les indépendants. Ce changement concerne les mères, les pères, les épouses des mères, les parents adoptifs et les parents qui doivent interrompre leur activité lucrative pour s’occuper d’un enfant gravement atteint dans sa santé. L’allocation pour enfant est par contre supprimée, car sa fonction est aujourd’hui déjà remplie par les allocations familiales.
Allocation de maternité en cas d’hospitalisation prolongée de la mère
Actuellement, le versement de l’allocation de maternité est prolongé si le nouveau-né est hospitalisé pendant au moins deux semaines après la naissance. À l’avenir, ce sera également le cas si la mère est hospitalisée pendant au moins deux semaines. De plus, la prolongation ne sera plus limitée à 56 jours: l’allocation de maternité sera prolongée du nombre effectif de jours d’hospitalisation.
Allocation à l’autre parent en cas de décès de l’enfant
Aujourd’hui, l’autre parent (c’est-à-dire le père ou l’épouse de la mère) n’a pas droit à une allocation si l’enfant est mort-né ou qu’il décède dans les 14 jours suivant la naissance. La loi révisée prévoit que, dans un tel cas, l’allocation et le congé de l’autre parent seront maintenus. Par ailleurs, l’allocation à l’autre parent sera également versée plus longtemps si la mère est hospitalisée pendant au moins deux semaines dans les quatorze semaines qui suivent l’accouchement. Le congé correspondant se prolongera du nombre de jours que dure l’hospitalisation de la mère, mais au maximum de 84 jours.
Extension du droit à l’allocation de prise en charge en cas d’hospitalisation de l’enfant
L’allocation de prise en charge continuera d’indemniser la perte de gain due à la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé. En outre, elle sera désormais aussi octroyée si l’enfant est hospitalisé pendant au moins quatre jours consécutifs. Dans un tel cas, il ne sera pas nécessaire que l’état de santé de l’enfant ait subi un changement majeur ni que le pronostic soit défavorable; seule la durée de l’hospitalisation sera déterminante.
Documents
Liens
La révision des allocations pour perte de gain soutient les familles – Sécurité sociale CHSS